Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Criveanu Bogdan-Alexandru, entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 948 455 159 00020, dont le siège est situé au 97 Clos des Vergers, 74950 Scionzier (ci-après « le Prestataire »).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : fourniture et installation de systèmes de climatisation et de pompes à chaleur, entretien et maintenance de ces équipements. Elles sont opposables à tout client (particulier ou professionnel) ayant accepté un devis.

3. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme après réception du devis signé par le client, accompagné éventuellement d'un acompte dont le montant est indiqué sur le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas d'impossibilité technique ou de contraintes d'accès au chantier non mentionnées lors de l'établissement du devis.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la réglementation en vigueur).

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : les prestations sont facturées hors TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA ne peut être déduite par le client. Pour les travaux ouvrant droit à un taux réduit (5,5 % ou 10 %) dans le cadre de la rénovation énergétique, les modalités exactes sont précisées sur le devis selon la nature des travaux et la situation du client.

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis : un acompte peut être demandé à la commande, le solde est dû à la réception des travaux. Le Prestataire accepte les règlements par virement bancaire et chèque.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, rupture de stock, indisponibilité d'accès au chantier).

Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention et à informer le Prestataire de toute contrainte technique susceptible d'affecter la prestation (accessibilité, présence d'amiante, fragilité des revêtements, etc.).

6. Garanties

Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur (2 à 5 ans selon la marque et le modèle). La garantie couvre les vices de fabrication et non les détériorations résultant d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien.

La main-d'œuvre est garantie contre les vices d'installation. Le Prestataire interviendra sans frais supplémentaires en cas de problème directement lié à la qualité de la pose, dans un délai raisonnable après signalement écrit du client.

Le Prestataire est couvert par une assurance décennale, dont l'attestation est disponible sur demande.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat.

Ce droit ne s'applique pas si les travaux ont commencé avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation des équipements installés, un défaut d'entretien imputable au client, ou des causes extérieures (surtension électrique, catastrophe naturelle, etc.).

9. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu à l'adresse contact@confortclim74.fr pour tenter une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.